En vigueur depuis le 18 novembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord indéterminé pour les frais de santé
Résumé. L'accord sur le régime complémentaire de frais de santé est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.