Régime complémentaire frais de santé

Article 11

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Article 11

Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature pour les signataires et après extension pour l'ensemble des entreprises relevant de son champ d'application.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2015

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Entrée en vigueur de l'accord sur les frais de santé

Résumé. L'accord sur les frais de santé entre en vigueur à la signature pour les signataires et après extension pour toutes les entreprises concernées.

Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature pour les signataires et après extension pour l'ensemble des entreprises relevant de son champ d'application.

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En vigueur depuis le mercredi 18 novembre 2015

Source : Légifrance