Accord du 10 juillet 2025 relatif au régime complémentaire frais de santé
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
L'annexe de l'accord sur les frais de santé complémentaires est étendue, sous certaines conditions légales.
Les partenaires sociaux de l'horlogerie-bijouterie veulent maintenir des garanties de base pour les frais de santé après la fin d'une période recommandée.
L'article explique comment un accord collectif sur les frais de santé doit être notifié et déposé, avec des versions papier et électronique.
Un nouvel accord sur les frais de santé des salariés est conclu pour une durée indéterminée, avec une entrée en vigueur prévue en 2026. Il peut être révisé ou dénoncé selon des règles précises.
Les partenaires sociaux créent une commission pour surveiller l'application d'un accord sur les frais de santé, avec des représentants des salariés et des employeurs.
Les entreprises doivent utiliser 2% des cotisations santé pour des prestations solidaires.
Les entreprises doivent offrir une couverture santé de base à leurs salariés, avec des options pour améliorer cette couverture.
Les frais de santé sont partagés à égalité entre l'employeur et le salarié, sauf si un accord améliore la part du salarié.
Si ton contrat de groupe d'assurance santé se termine, tu peux continuer à avoir une couverture individuelle avec le même assureur, sans période d'attente ni questions médicales.
Les anciens salariés peuvent garder leur couverture santé sous certaines conditions, comme être en invalidité ou au chômage, et les proches d'un salarié décédé pendant un an.
Les salariés peuvent garder leur couverture santé après la fin de leur contrat de travail, pendant une durée égale à celle de l'indemnisation chômage, mais pas plus de 12 mois.
L'affiliation au régime de frais de santé prend fin à la retraite, à la rupture du contrat de travail, au décès ou si les ayants droit ne répondent plus aux critères.
Les garanties de santé sont suspendues si le contrat de travail est suspendu sans rémunération, sauf pour certains congés où le salarié peut maintenir les garanties en payant seul.
Les salariés doivent obligatoirement adhérer à une complémentaire santé, mais peuvent choisir des garanties supplémentaires ou les étendre à leur famille.
Les salariés doivent adhérer au régime de remboursement frais de santé, sauf s'ils ont déjà une couverture et en font la demande.
Tous les salariés d'une entreprise, y compris ceux en arrêt maladie ou accident, bénéficient d'un régime de frais de santé obligatoire.
Tous les salariés de l'horlogerie-bijouterie doivent avoir une complémentaire santé, sauf exceptions.
Les entreprises doivent offrir une couverture santé minimale à leurs employés, sans pouvoir réduire ces avantages.
Un accord sur les frais de santé pour les employés des magasins d'horlogerie et bijouterie remplace un ancien accord.