Régime complémentaire frais de santé

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le présent accord prévoit des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.

À ce titre, le régime de branche a pour vocation de permettre aux entreprises de bénéficier des actions et d'outils à caractère non directement contributif.

Conformément aux dispositions réglementaires, l'employeur devra affecter 2 % des cotisations obligatoires frais de santé au financement de prestations présentant un degré élevé de solidarité, quel que soit l'organisme auprès duquel il sera assuré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des cotisations santé pour la solidarité

Résumé. Les entreprises doivent utiliser 2% des cotisations santé pour des prestations solidaires.

Le présent accord prévoit des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.

À ce titre, le régime de branche a pour vocation de permettre aux entreprises de bénéficier des actions et d'outils à caractère non directement contributif.

Conformément aux dispositions réglementaires, l'employeur devra affecter 2 % des cotisations obligatoires frais de santé au financement de prestations présentant un degré élevé de solidarité, quel que soit l'organisme auprès duquel il sera assuré.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance