Régime de frais de santé

Article 4

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Article 4

Le financement des garanties est assuré par le versement de cotisations mensuelles, calculées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en vigueur au jour de leur exigibilité.

La structure des cotisations est la suivante :
– salarié : le salarié de l'entreprise ayant souscrit le contrat (cotisation obligatoire ou pour les salariés qui ont retenu une amélioration de leur niveau de couverture en adhérant à l'option supplémentaire facultative) ;
– conjoint : le conjoint du salarié tel que défini à l'article 3.2.3 ci-dessus (cotisation additionnelle facultative) ;
– enfant : l'enfant à charge tel que défini à l'article 3.2.3 ci-dessus (cotisation additionnelle facultative) ; la cotisation est gratuite à compter du 3e enfant à charge.

Les montants des cotisations ont été définis en fonction de la législation et de la réglementation en vigueur à la date de la signature du présent accord.

La cotisation ainsi définie inclut le financement du maintien de la garantie prévu par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Ce financement mutualisé s'applique pour l'ensemble des bénéficiaires et niveaux de garanties assurés par les contrats collectifs souscrits par l'entreprise.

L'organisme assureur s'engage à maintenir les cotisations visées à l'accord collectif jusqu'au 31 décembre 2022, sauf en cas de modification de l'environnement législatif ou réglementaire.

Dans ce cas, les modifications seront entérinées dans les conditions définies à l'article 8.

Les taux de cotisation applicables au 1er janvier 2026 sont les suivants :

4.1 Régime souscrit par l'entreprise à titre obligatoire pour le salarié et à titre obligatoire ou facultatif pour les ayants droit du salarié

Si l'entreprise a opté pour une couverture facultative des ayants droit, les cotisations additionnelles servant au financement des couvertures facultatives, ainsi que leurs éventuelles évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié.

Régime de base

Régime général En pourcentage du PMSS
Actifs
Base conventionnelle Salarié obligatoire 1,65 %
Conjoint 1,84 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant) 0,90 %

-----

Régime Alsace-Moselle En pourcentage du PMSS
Actifs
Base conventionnelle Salarié obligatoire 1,18 %
Conjoint 1,32 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant) 0,64 %

Régime de base + option 1

Régime général En pourcentage du PMSS
Actifs
Base + option 1 obligatoire Salarié obligatoire 2,07 %
Conjoint 2,32 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant) 1,20 %

-----

Régime Alsace-Moselle En pourcentage du PMSS
Actifs
Base + option 1 obligatoire Salarié obligatoire 1,60 %
Conjoint 1,80 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant) 0,94 %

Régime de base + option 2

Régime général En pourcentage du PMSS
Actifs
Base + option 2 obligatoire Salarié obligatoire 2,26 %
Conjoint 2,55 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant) 1,31 %

-----

Régime Alsace-Moselle En pourcentage du PMSS
Actifs
Base + option 2 obligatoire Salarié obligatoire 1,79 %
Conjoint 2,03 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant) 1,05 %

4.2 Options souscrites à titre facultatif pour les salariés et les ayants droit

Les cotisations additionnelles servant au financement des couvertures facultatives, ainsi que leurs éventuelles évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié.

Régime général En pourcentage du PMSS
Actifs
Option 1
Facultative à la base obligatoire
Salarié 0,49 %
Conjoint 0,57 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant) 0,35 %

-----

Régime Alsace-Moselle En pourcentage du PMSS
Actifs
Option 1
Facultative à la base obligatoire
Salarié 0,49 %
Conjoint 0,57 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant) 0,35 %

-----

Régime général En pourcentage du PMSS
Actifs
Option 2
Facultative à la base obligatoire
Salarié 0,74 %
Conjoint 0,88 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant) 0,50 %

-----

Régime Alsace-Moselle En pourcentage du PMSS
Actifs
Option 2
Facultative à la base obligatoire
Salarié 0,74 %
Conjoint 0,88 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant) 0,50 %

-----

Régime général En pourcentage du PMSS
Actifs
Option 2
Facultative à l'option 1 obligatoire
Salarié 0,24 %
Conjoint 0,28 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant) 0,14 %

-----

Régime Alsace-Moselle En pourcentage du PMSS
Actifs
Option 2
Facultative à l'option 1 obligatoire
Salarié 0,24 %
Conjoint 0,28 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant) 0,14 %

4.3. Financement par l'employeur

Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord, y compris celles non adhérentes au contrat d'assurance souscrit auprès de l'organisme assureur recommandé, devront respecter une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire mise en place dans l'entreprise.

Elles pourront prévoir une prise en charge patronale plus favorable, sous réserve de le formaliser au sein de l'entreprise par l'un des actes visés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (accord collectif, accord référendaire ou décision unilatérale formalisée par écrit et remise à chaque intéressé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des cotisations pour les frais de santé

Résumé. Les cotisations pour les frais de santé des salariés sont calculées en pourcentage du PMSS et varient selon le régime et les ayants droit.

Le financement des garanties est assuré par le versement de cotisations mensuelles, calculées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en vigueur au jour de leur exigibilité.

La structure des cotisations est la suivante :
– salarié : le salarié de l'entreprise ayant souscrit le contrat (cotisation obligatoire ou pour les salariés qui ont retenu une amélioration de leur niveau de couverture en adhérant à l'option supplémentaire facultative) ;
– conjoint : le conjoint du salarié tel que défini à l'article 3.2.3 ci-dessus (cotisation additionnelle facultative) ;
– enfant : l'enfant à charge tel que défini à l'article 3.2.3 ci-dessus (cotisation additionnelle facultative) ; la cotisation est gratuite à compter du 3e enfant à charge.

Les montants des cotisations ont été définis en fonction de la législation et de la réglementation en vigueur à la date de la signature du présent accord.

La cotisation ainsi définie inclut le financement du maintien de la garantie prévu par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Ce financement mutualisé s'applique pour l'ensemble des bénéficiaires et niveaux de garanties assurés par les contrats collectifs souscrits par l'entreprise.

L'organisme assureur s'engage à maintenir les cotisations visées à l'accord collectif jusqu'au 31 décembre 2022, sauf en cas de modification de l'environnement législatif ou réglementaire.

Dans ce cas, les modifications seront entérinées dans les conditions définies à l'article 8.

Les taux de cotisation applicables au 1er janvier 2026 sont les suivants :

4.1 Régime souscrit par l'entreprise à titre obligatoire pour le salarié et à titre obligatoire ou facultatif pour les ayants droit du salarié

Si l'entreprise a opté pour une couverture facultative des ayants droit, les cotisations additionnelles servant au financement des couvertures facultatives, ainsi que leurs éventuelles évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié.

Régime de base

Régime général En pourcentage du PMSS
Actifs
Base conventionnelle Salarié obligatoire 1,65 %
Conjoint 1,84 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant) 0,90 %

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Régime Alsace-Moselle En pourcentage du PMSS
Actifs
Base conventionnelle Salarié obligatoire 1,18 %
Conjoint 1,32 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant) 0,64 %

Régime de base + option 1

Régime général En pourcentage du PMSS
Actifs
Base + option 1 obligatoire Salarié obligatoire 2,07 %
Conjoint 2,32 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant) 1,20 %

-----

Régime Alsace-Moselle En pourcentage du PMSS
Actifs
Base + option 1 obligatoire Salarié obligatoire 1,60 %
Conjoint 1,80 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant) 0,94 %

Régime de base + option 2

Régime général En pourcentage du PMSS
Actifs
Base + option 2 obligatoire Salarié obligatoire 2,26 %
Conjoint 2,55 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant) 1,31 %

-----

Régime Alsace-Moselle En pourcentage du PMSS
Actifs
Base + option 2 obligatoire Salarié obligatoire 1,79 %
Conjoint 2,03 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant) 1,05 %

4.2 Options souscrites à titre facultatif pour les salariés et les ayants droit

Les cotisations additionnelles servant au financement des couvertures facultatives, ainsi que leurs éventuelles évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié.

Régime général En pourcentage du PMSS
Actifs
Option 1
Facultative à la base obligatoire
Salarié 0,49 %
Conjoint 0,57 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant) 0,35 %

-----

Régime Alsace-Moselle En pourcentage du PMSS
Actifs
Option 1
Facultative à la base obligatoire
Salarié 0,49 %
Conjoint 0,57 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant) 0,35 %

-----

Régime général En pourcentage du PMSS
Actifs
Option 2
Facultative à la base obligatoire
Salarié 0,74 %
Conjoint 0,88 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant) 0,50 %

-----

Régime Alsace-Moselle En pourcentage du PMSS
Actifs
Option 2
Facultative à la base obligatoire
Salarié 0,74 %
Conjoint 0,88 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant) 0,50 %

-----

Régime général En pourcentage du PMSS
Actifs
Option 2
Facultative à l'option 1 obligatoire
Salarié 0,24 %
Conjoint 0,28 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant) 0,14 %

-----

Régime Alsace-Moselle En pourcentage du PMSS
Actifs
Option 2
Facultative à l'option 1 obligatoire
Salarié 0,24 %
Conjoint 0,28 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant) 0,14 %

4.3. Financement par l'employeur

Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord, y compris celles non adhérentes au contrat d'assurance souscrit auprès de l'organisme assureur recommandé, devront respecter une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire mise en place dans l'entreprise.

Elles pourront prévoir une prise en charge patronale plus favorable, sous réserve de le formaliser au sein de l'entreprise par l'un des actes visés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (accord collectif, accord référendaire ou décision unilatérale formalisée par écrit et remise à chaque intéressé).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parRégime de frais de santéart. 3 (VNE) : Modification des taux de cotisation pour les frais de santé

En résumé. Les taux de cotisation ont été augmentés et la durée de maintien des cotisations a été prolongée jusqu'en 2026, avec des clarifications sur les responsabilités de financement pour les couvertures facultatives.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parRégime de frais de santéart. 1er (VNE) : Modification des taux de cotisation pour les frais de santé en 2024

En résumé. Les taux de cotisation des salariés pour les régimes de base et optionnels ont été mis à jour et la date d'application des nouveaux taux a été reportée au 1er janvier 2024.

En vigueur du dimanche 3 janvier 2021 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parAvenant à l'accord du 27 octobre 2020 (frais deart. (VNE) : Modification des règles d'assurance santé pour les salariés

En résumé. Les références aux articles 2.2.3 ont été mises à jour en articles 3.2.3 pour les définitions de conjoint et d'enfant à charge.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 2 janvier 2021

Source : Légifrance