En vigueur depuis le 5 juillet 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réexamen quinquennal des conditions de mutualisation
Résumé. Les règles de mutualisation des risques dans les mutuelles complémentaires sont revues tous les 5 ans.
En application de l'article L. 912-1 de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les modalités d'organisation de la mutualisation des risques seront examinées tous les 5 ans.
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