Régime de mutuelle complémentaire

Réexamen des conditions de la mutualisation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réexamen quinquennal des conditions de mutualisation

Résumé. Les règles de mutualisation des risques dans les mutuelles complémentaires sont revues tous les 5 ans.

En application de l'article L. 912-1 de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les modalités d'organisation de la mutualisation des risques seront examinées tous les 5 ans.

En vigueur depuis le jeudi 5 juillet 2007

Réexamen des conditions de la mutualisation
Article 9