Régime de prévoyance complémentaire

Article 14

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Article 14

À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Le texte du présent accord sera ensuite déposé en autant d'exemplaires que nécessaire auprès des services du ministre chargé du travail et auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail.

(ancien article 15 « Dépôt »)

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En vigueur depuis le 26 février 2020 · Dernière version le 1 novembre 2024

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Notification et dépôt d'un accord de prévoyance

Résumé. L'article explique comment un accord de prévoyance complémentaire est notifié aux organisations représentatives et déposé auprès des autorités compétentes.

À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Le texte du présent accord sera ensuite déposé en autant d'exemplaires que nécessaire auprès des services du ministre chargé du travail et auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail.

(ancien article 15 « Dépôt »)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2024

Modifié parRégime de prévoyance complémentaireart. 3 (VNE) : Modification des articles de l'accord sur la prévoyance

En résumé. La mise en vigueur de l'accord est désormais conditionnée par une procédure de signature et de notification aux organisations représentatives, avec dépôt obligatoire des textes auprès des autorités compétentes.

En vigueur du mercredi 26 février 2020 au jeudi 31 octobre 2024

Source : Légifrance