Régime de prévoyance complémentaire

Article 15

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Article 15

L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

(ancien article 16)

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En vigueur depuis le 26 février 2020 · Dernière version le 1 novembre 2024

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Demande d'extension de l'accord

Résumé. L'article explique comment et par qui une demande d'extension de l'accord de prévoyance complémentaire peut être faite.

L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

(ancien article 16)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2024

Modifié parRégime de prévoyance complémentaireart. 3 (VNE) : Modification des articles de l'accord sur la prévoyance

En résumé. Le texte modifie la procédure de dépôt de l'accord en supprimant les détails spécifiques sur le dépôt au conseil des prud'hommes et aux services centraux du ministre, pour se concentrer sur la demande d'extension conformément à l'article L. 2261-24 du code du travail.

En vigueur du mercredi 26 février 2020 au jeudi 31 octobre 2024

Source : Légifrance