Régime de prévoyance complémentaire

Article 7

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Article 7

Chaque entreprise devra s'assurer que son organisme assureur prévoit la mise en œuvre d'actions de prévention et de solidarité et comprend à ce titre des prestations à caractère non directement contributif conformes à celles définies par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation au titre du présent accord et ses avenants à venir.

(ancien article 8)

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En vigueur depuis le 26 février 2020 · Dernière version le 1 novembre 2024

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Obligations des entreprises en matière de prévoyance complémentaire

Résumé. Les entreprises doivent s'assurer que leur assureur propose des actions de prévention et de solidarité, avec des prestations non contributives conformes aux accords en vigueur.

Chaque entreprise devra s'assurer que son organisme assureur prévoit la mise en œuvre d'actions de prévention et de solidarité et comprend à ce titre des prestations à caractère non directement contributif conformes à celles définies par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation au titre du présent accord et ses avenants à venir.

(ancien article 8)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2024

Modifié parRégime de prévoyance complémentaireart. 3 (VNE) : Modification des articles de l'accord sur la prévoyance

En résumé. L'article modifie l'obligation des entreprises en matière d'assurance, passant de la garantie du maintien des droits à portabilité en cas de cessation d'activité à l'exigence de prévoir des actions de prévention et de solidarité avec des prestations non contributives.

En vigueur du mercredi 26 février 2020 au jeudi 31 octobre 2024

Source : Légifrance