En vigueur depuis le 26 février 2020 · Dernière version le 1 novembre 2024
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Obligations des entreprises en matière de prévoyance complémentaire
Chaque entreprise devra s'assurer que son organisme assureur prévoit la mise en œuvre d'actions de prévention et de solidarité et comprend à ce titre des prestations à caractère non directement contributif conformes à celles définies par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation au titre du présent accord et ses avenants à venir.
(ancien article 8)