Régime de prévoyance complémentaire

Article 9

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Article 9

À tout moment, si des évolutions législatives et réglementaires venaient à s'imposer aux garanties mises en place, devant entraîner leur modification, celles-ci seraient mises à jour sans remettre en cause les termes du présent accord. Une information générale sera effectuée auprès des employeurs et des salariés de la profession.

(ancien article 10 « Évolution des garanties et cotisations du régime obligatoire » )

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En vigueur depuis le 26 février 2020 · Dernière version le 1 novembre 2024

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Modification des garanties de prévoyance

Résumé. Les garanties de prévoyance peuvent être modifiées si la loi change, mais les termes de l'accord restent valables. Les employeurs et salariés seront informés des changements.

À tout moment, si des évolutions législatives et réglementaires venaient à s'imposer aux garanties mises en place, devant entraîner leur modification, celles-ci seraient mises à jour sans remettre en cause les termes du présent accord. Une information générale sera effectuée auprès des employeurs et des salariés de la profession.

(ancien article 10 « Évolution des garanties et cotisations du régime obligatoire » )

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2024

Modifié parRégime de prévoyance complémentaireart. 3 (VNE) : Modification des articles de l'accord sur la prévoyance

En résumé. L'article modifie les obligations d'information de l'employeur en supprimant la remise obligatoire de la notice d'information et en ajoutant une clause sur les évolutions législatives et réglementaires.

En vigueur du mercredi 26 février 2020 au jeudi 31 octobre 2024

Source : Légifrance