Régime de prévoyance « décès-invalidité-incapacité »

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation devra, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné. À cet effet, elle se réunira 6 mois avant l'échéance, à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, parà accord paritaire, de l'un ou de la totalité des différents contrats de garanties collectives. Un nouvel accord matérialisera le changement d'organisme assureur et la souscription du nouveau contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 décembre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réexamen du choix de l'organisme assureur

Résumé. La commission paritaire doit réexaminer le choix de l'assureur tous les 5 ans, mais des changements peuvent être faits avant si un accord est trouvé.

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation devra, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné. À cet effet, elle se réunira 6 mois avant l'échéance, à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, parà accord paritaire, de l'un ou de la totalité des différents contrats de garanties collectives. Un nouvel accord matérialisera le changement d'organisme assureur et la souscription du nouveau contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parPrévoyance décès-incapacité-invaliditéart. 5 (VNE) : Révision du choix de l'organisme assureur

En résumé. La durée maximale pour réexaminer le choix de l'organisme assureur passe de 5 ans à une période indéterminée, tout en conservant la possibilité de modifier les contrats avant cette échéance.

Le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parRégime de prévoyance décès-incapacité-invaliditéart. 4 (VNE) : Réexamen quinquennal du choix de l'organisme assureur

En résumé. La suppression de la mention de l'intermédiaire gestionnaire dans les obligations de réexamen par la commission paritaire, simplifiant ainsi le processus.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parPrévoyance décès incapacité invaliditéart. 4 (VNE) : Réexamen quinquennal de l'organisme assureur

En résumé. Le délai de réexamen du choix de l'organisme assureur et de l'intermédiaire gestionnaire est maintenu à 5 ans, mais la commission paritaire concernée est renommée et le texte clarifie que les deux entités peuvent être modifiées.

En vigueur du jeudi 7 décembre 2006 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance