Régime de prévoyance « décès-invalidité-incapacité »

Article 6

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Article 6

La commission paritaire nationale permanente pilote le régime à raison de deux réunions minimums par an.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Rôle de la commission paritaire dans le régime de prévoyance

Résumé. La commission paritaire nationale permanente organise au moins deux réunions par an pour superviser le régime de prévoyance.

La commission paritaire nationale permanente pilote le régime à raison de deux réunions minimums par an.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parPrévoyance décès-incapacité-invaliditéart. 4 (VNE) : Modification du nombre de réunions annuelles de la commission paritaire

En résumé. Le nombre de réunions annuelles de la commission paritaire nationale permanente passe de 2 à deux, et le terme 'minimum' est supprimé.

Le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parRégime de prévoyance décès-incapacité-invaliditéart. 3 (VNE) : Modification des réunions de pilotage du régime

En résumé. Le cabinet Mercer ne gère plus le contrat de prévoyance, remplacé par une commission paritaire nationale permanente qui se réunit au moins deux fois par an.

En vigueur du jeudi 7 décembre 2006 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance