En vigueur depuis le 11 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Choix de l'assureur pour la prévoyance des non-cadres
Les entreprises sont libres d'adhérer à l'organisme assureur de leur choix.
L'adhésion doit permettre a minima l'application intégrale des garanties prévues par le dispositif conventionnel.
À cet effet, le contrat fait expressément référence au présent accord.