Régime de prévoyance pour les non-cadres

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les entreprises sont libres d'adhérer à l'organisme assureur de leur choix.

L'adhésion doit permettre a minima l'application intégrale des garanties prévues par le dispositif conventionnel.

À cet effet, le contrat fait expressément référence au présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix de l'assureur pour la prévoyance des non-cadres

Résumé. Les entreprises peuvent choisir leur assureur pour la prévoyance des non-cadres, mais doivent respecter les garanties minimales prévues par la convention.

Les entreprises sont libres d'adhérer à l'organisme assureur de leur choix.

L'adhésion doit permettre a minima l'application intégrale des garanties prévues par le dispositif conventionnel.

À cet effet, le contrat fait expressément référence au présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 11 juillet 2017

Source : Légifrance