Régime de prévoyance pour les non-cadres

Article 5

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Article 5

5.1. Taux de cotisation

Le taux de cotisation obligatoire est fixé à 1,63 % du salaire de référence mentionné ci-après. La répartition de ce taux de cotisation est fixée comme suit :

Garanties % du salaire T1 et T2 (plafonné à 4 PASS)
Décès 0,45 %
Rente éducation 0,17 %
Incapacité 0,41 %
Invalidité 0,55 %
Reprise de passif 0,05 %
Total 1,63 %

5.2. Répartition de la cotisation

La cotisation mentionnée ci-dessus est répartie dans les proportions suivantes :
– part salarié : 50 %,
– part employeur : 50 %.

5.3. Assiette de calcul de la cotisation

L'assiette des cotisations est fixée par référence au salaire brut déclaré par l'employeur à l'URSSAF dans la limite des tranches 1 et tranche 2 :
– tranche 1 : fraction inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale ;
– tranche 2 : fraction supérieure à une fois et inférieure ou égale à quatre fois le plafond de la sécurité sociale.

Par exception, les primes, commissions, indemnités et rappels versés au salarié lors de son départ de l'entreprise ou ultérieurement (indemnités de licenciement, indemnité de non-concurrence, de départ à la retraite…) sont exclus de l'assiette de cotisation.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2017 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Cotisations et répartition dans le régime de prévoyance des non-cadres

Résumé. Les salariés non-cadres cotisent à un régime de prévoyance pour des garanties comme le décès, l'invalidité ou l'incapacité.

5.1. Taux de cotisation

Le taux de cotisation obligatoire est fixé à 1,63 % du salaire de référence mentionné ci-après. La répartition de ce taux de cotisation est fixée comme suit :

Garanties % du salaire T1 et T2 (plafonné à 4 PASS)
Décès 0,45 %
Rente éducation 0,17 %
Incapacité 0,41 %
Invalidité 0,55 %
Reprise de passif 0,05 %
Total 1,63 %

5.2. Répartition de la cotisation

La cotisation mentionnée ci-dessus est répartie dans les proportions suivantes :
– part salarié : 50 %,
– part employeur : 50 %.

5.3. Assiette de calcul de la cotisation

L'assiette des cotisations est fixée par référence au salaire brut déclaré par l'employeur à l'URSSAF dans la limite des tranches 1 et tranche 2 :
– tranche 1 : fraction inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale ;
– tranche 2 : fraction supérieure à une fois et inférieure ou égale à quatre fois le plafond de la sécurité sociale.

Par exception, les primes, commissions, indemnités et rappels versés au salarié lors de son départ de l'entreprise ou ultérieurement (indemnités de licenciement, indemnité de non-concurrence, de départ à la retraite…) sont exclus de l'assiette de cotisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parRégime de prévoyance pour les non-cadresart. 2 (VNE) : Modification du taux de cotisation obligatoire

En résumé. Le taux de cotisation obligatoire a été augmenté de 0,56% à 1,63%, avec une nouvelle répartition détaillée des garanties et un ajustement des pourcentages pour chaque type de garantie.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parRégime de prévoyance des non-cadresart. 1er (VNE) : Modification des garanties de protection sociale complémentaire

En résumé. L'article a supprimé les dispositions sur l'exonération de cotisation pour les employeurs en cas d'incapacité ou d'invalidité, ainsi que les règles concernant le maintien du régime pendant la suspension du contrat de travail.

Le vendredi 1 juillet 2022

Modifié parRégime de prévoyance pour les non-cadresart. 1er (VNE) : Modification des garanties de prévoyance pour les non-cadresRégime de prévoyance pour les non-cadresart. 2 (VNE) : Modification des taux de cotisation pour les garanties incapacité/invalidité

En résumé. L'article a été modifié pour inclure de nouvelles garanties (incapacité, invalidité, reprise de passif) avec des taux de cotisation spécifiques, clarifier la répartition des cotisations et ajuster les conditions d'exonération et d'assiette de calcul.

En vigueur du mardi 11 juillet 2017 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance