En vigueur depuis le 1 juillet 1989
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur de l'accord
Résumé. Les règles de cet accord commencent à s'appliquer à partir du 1er juillet 1989.
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur le 1er juillet 1989.
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