Abrogé8 novembre 2015
Créé le 9 avril 2008 · Abrogé le 8 novembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de prescription en matière de sécurité sociale
Résumé. Les actions liées aux opérations de sécurité sociale se prescrivent par 2 ans, sauf pour le risque décès où un bénéficiaire n'est pas le salarié, ce qui porte la prescription à 10 ans.
Toutes les actions dérivant des opérations mentionnées au présent régime sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale.
Cette prescription est portée à 10 ans pour le risque décès lorsque le bénéficiaire n'est pas le salarié.
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