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Régime de prévoyance

Article 15

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Article 15

Toutes les actions dérivant des opérations mentionnées au présent régime sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale.
Cette prescription est portée à 10 ans pour le risque décès lorsque le bénéficiaire n'est pas le salarié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 novembre 2015

Créé le 9 avril 2008 · Abrogé le 8 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de prescription en matière de sécurité sociale

Résumé. Les actions liées aux opérations de sécurité sociale se prescrivent par 2 ans, sauf pour le risque décès où un bénéficiaire n'est pas le salarié, ce qui porte la prescription à 10 ans.

Toutes les actions dérivant des opérations mentionnées au présent régime sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale.
Cette prescription est portée à 10 ans pour le risque décès lorsque le bénéficiaire n'est pas le salarié.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 novembre 2015

En vigueur du mercredi 9 avril 2008 au samedi 7 novembre 2015

Source : Légifrance