En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de distribution et d'agrément de l'accord
Cet accord est reproduit en un nombre d'exemplaires suffisant pour être remis à chacune des organisations représentatives des employeurs ou des salariés.
Il sera soumis à la procédure d'agrément et d'extension par la partie la plus diligente et transmis pour ce faire au ministère chargé de la sécurité sociale ainsi que celui chargé du travail.