Régime de prévoyance

Article 2

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Article 2

Cet accord est reproduit en un nombre d'exemplaires suffisant pour être remis à chacune des organisations représentatives des employeurs ou des salariés.
Il sera soumis à la procédure d'agrément et d'extension par la partie la plus diligente et transmis pour ce faire au ministère chargé de la sécurité sociale ainsi que celui chargé du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de distribution et d'agrément de l'accord

Résumé. L'accord de prévoyance est copié en plusieurs exemplaires pour être distribué aux organisations d'employeurs et de salariés, puis soumis à un processus d'approbation par le ministère.

Cet accord est reproduit en un nombre d'exemplaires suffisant pour être remis à chacune des organisations représentatives des employeurs ou des salariés.
Il sera soumis à la procédure d'agrément et d'extension par la partie la plus diligente et transmis pour ce faire au ministère chargé de la sécurité sociale ainsi que celui chargé du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

En résumé. Les modifications suppriment les dispositions relatives à la gestion des soldes créditeurs et débiteurs, ainsi qu'à la provision d'égalisation, pour les remplacer par une clause sur la reproduction de l'accord et sa soumission à une procédure d'agrément.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance