Régime de prévoyance

Article 4

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Article 4

Les entreprises visées à l'article 1er devront respecter une prise en charge à hauteur de 50 % (a minima) de la cotisation globale du régime de prévoyance correspondant à des garanties au moins équivalentes à celles définies à l'article 5 du présent accord, dans le respect des dispositions de l'article 1er de l'ANI sur la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 pour les salariés relevant de ses articles 2.1 et 2.2.

Étant rappelé que les cotisations sont réparties à raison de 50 % à la charge de l'employeur (a minima) et 50 % à la charge du salarié, dans le cadre de sa quote-part le salarié financera seul la garantie incapacité de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des employeurs aux cotisations de prévoyance

Résumé. Les entreprises doivent payer au moins la moitié des cotisations pour une assurance qui couvre les salariés en cas de problèmes de santé.

Les entreprises visées à l'article 1er devront respecter une prise en charge à hauteur de 50 % (a minima) de la cotisation globale du régime de prévoyance correspondant à des garanties au moins équivalentes à celles définies à l'article 5 du présent accord, dans le respect des dispositions de l'article 1er de l'ANI sur la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 pour les salariés relevant de ses articles 2.1 et 2.2.

Étant rappelé que les cotisations sont réparties à raison de 50 % à la charge de l'employeur (a minima) et 50 % à la charge du salarié, dans le cadre de sa quote-part le salarié financera seul la garantie incapacité de travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Modifié parRégime de prévoyanceart. 2 (VNE) : Modification de la prise en charge des cotisations de prévoyance

En résumé. Les entreprises doivent désormais prendre en charge au moins 50% de la cotisation globale pour des garanties équivalentes, avec des références mises à jour et une clarification sur la répartition des cotisations.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 31 mars 2022

Source : Légifrance