Régime de prévoyance

Article 3

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Article 3

Les entreprises visées à l'article 1er sont tenues de souscrire un contrat, auprès d'un organisme assureur, pour couvrir l'ensemble de leurs salariés par des garanties au moins équivalentes à celles définies à l'article 5 du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'assurance pour les salariés

Résumé. Les entreprises doivent assurer tous leurs salariés avec des garanties minimales.

Les entreprises visées à l'article 1er sont tenues de souscrire un contrat, auprès d'un organisme assureur, pour couvrir l'ensemble de leurs salariés par des garanties au moins équivalentes à celles définies à l'article 5 du présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Modifié parRégime de prévoyanceart. 1er (VNE) : Obligation de souscription d'un contrat de prévoyance

En résumé. Les entreprises doivent désormais souscrire un contrat auprès d'un assureur pour couvrir leurs salariés avec des garanties au moins équivalentes à celles définies à l'article 5.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 31 mars 2022

Source : Légifrance