Régime de prévoyance

Article 13

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Article 13

Une commission paritaire sera constituée pour analyser la sinistralité du régime couvert par l'assureur recommandé et assurer le suivi et l'ajustement éventuel des actions définies au titre du haut degré de solidarité.
La composition de cette commission sera définie par accord de branche.
Cette commission se réunira, au minimum, deux fois par an.

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En vigueur depuis le 19 février 2016 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission paritaire pour le suivi d'un régime de prévoyance

Résumé. Une commission paritaire sera créée pour surveiller et ajuster un régime d'assurance, se réunissant au moins deux fois par an.

Une commission paritaire sera constituée pour analyser la sinistralité du régime couvert par l'assureur recommandé et assurer le suivi et l'ajustement éventuel des actions définies au titre du haut degré de solidarité.
La composition de cette commission sera définie par accord de branche.
Cette commission se réunira, au minimum, deux fois par an.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

En résumé. La commission paritaire analysera désormais la sinistralité du régime couvert par l'assureur recommandé (au lieu des organismes assureurs), tout en conservant ses autres missions.

Source : Légifrance