En vigueur depuis le 19 février 2016 · Dernière version le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission paritaire pour le suivi d'un régime de prévoyance
Une commission paritaire sera constituée pour analyser la sinistralité du régime couvert par l'assureur recommandé et assurer le suivi et l'ajustement éventuel des actions définies au titre du haut degré de solidarité.
La composition de cette commission sera définie par accord de branche.
Cette commission se réunira, au minimum, deux fois par an.