Régime de prévoyance

Article 14

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Article 14

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente dans les conditions fixées par le code du travail.
Les garanties du présent accord prendront effet à compter du 1er juillet 2016.
Toutefois, du fait des obligations inhérentes aux établissements portuaires en matière d'appel d'offres, ceux-ci bénéficieront d'un délai maximum de 18 mois pour effectuer ces procédures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 juin 2016 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Accord de prévoyance dans les ports

Résumé. Un accord de prévoyance est conclu pour une durée indéterminée, avec des garanties prenant effet le 1er juillet 2016, et un délai de 18 mois pour les établissements portuaires.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente dans les conditions fixées par le code du travail.
Les garanties du présent accord prendront effet à compter du 1er juillet 2016.
Toutefois, du fait des obligations inhérentes aux établissements portuaires en matière d'appel d'offres, ceux-ci bénéficieront d'un délai maximum de 18 mois pour effectuer ces procédures.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

En résumé. La date d'application des garanties de l'accord est avancée au 1er juillet 2016 et le délai pour les établissements portuaires est prolongé à 18 mois.

Source : Légifrance