Régime de prévoyance

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord définit :
– les garanties collectives obligatoires de prévoyance complémentaire minimales en cas d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès devant être instituées au profit des salariés visés à l'article 2 du présent accord ;
– la répartition minimale du financement de ces garanties,
et prévoit la recommandation d'un organisme assureur.

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En vigueur depuis le 19 février 2016 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Accord sur la prévoyance complémentaire des salariés

Résumé. Un accord fixe les garanties minimales pour les salariés en cas d'incapacité, invalidité ou décès, ainsi que le financement partagé et recommande un assureur.

Le présent accord définit :
– les garanties collectives obligatoires de prévoyance complémentaire minimales en cas d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès devant être instituées au profit des salariés visés à l'article 2 du présent accord ;
– la répartition minimale du financement de ces garanties,
et prévoit la recommandation d'un organisme assureur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

En résumé. L'accord passe d'une recommandation de plusieurs organismes assureurs à un seul.

Source : Légifrance