Régime de prévoyance

Article 2.2

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Article 2.2

Aucune dispense d'affiliation n'est prévue, ainsi le salarié sera dans l'obligation d'adhérer au régime et ce quelle que soit sa situation, sous réserve des dispositions de l'article 11 de la loi Évin n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 9 octobre 2024

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Obligation d'adhésion au régime de prévoyance

Résumé. Tous les salariés doivent obligatoirement adhérer au régime de prévoyance, sauf exceptions prévues par la loi Évin.

Aucune dispense d'affiliation n'est prévue, ainsi le salarié sera dans l'obligation d'adhérer au régime et ce quelle que soit sa situation, sous réserve des dispositions de l'article 11 de la loi Évin n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 octobre 2024

Modifié parRégime de prévoyanceart. 2 (VNE) : Obligation d'adhésion au régime de prévoyance

En résumé. L'obligation d'adhésion au régime de prévoyance est maintenue, mais une exception est désormais prévue pour les dispositions de la loi Évin.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au mardi 8 octobre 2024

Source : Légifrance