Régime de prévoyance

Article 4.4

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Article 4.4

La revalorisation des prestations intervient chaque année sur l'ensemble des prestations concernées sur décision du conseil d'administration de l'organisme assureur. En cas de résiliation, à compter de sa date d'effet, les prestations seront servies à leur niveau atteint à cette date.

En cas de changement d'organisme, la revalorisation des prestations sera prise en charge par le nouvel organisme choisi par l'entreprise, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 1 juillet 2022

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Revalorisation des prestations de prévoyance

Résumé. Les prestations de prévoyance sont revalorisées chaque année par l'assureur, et en cas de changement d'organisme, c'est le nouvel assureur qui prend en charge cette revalorisation.

La revalorisation des prestations intervient chaque année sur l'ensemble des prestations concernées sur décision du conseil d'administration de l'organisme assureur. En cas de résiliation, à compter de sa date d'effet, les prestations seront servies à leur niveau atteint à cette date.

En cas de changement d'organisme, la revalorisation des prestations sera prise en charge par le nouvel organisme choisi par l'entreprise, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Modifié parRégime de prévoyanceart. 8 (VNE) : Modification du régime de revalorisation des prestations

En résumé. Les règles de revalorisation des prestations ont été modifiées pour préciser les modalités de décision et les cas particuliers comme la résiliation ou le changement d'organisme assureur.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance