Régime de prévoyance

Article 8

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Article 8

À compter du 1er juillet 2022, l'article 4.4 « Revalorisation des prestations en cours de service » de l'accord du 13 mai 2016 est modifié et remplacé comme suit :

« La revalorisation des prestations intervient chaque année sur l'ensemble des prestations concernées sur décision du conseil d'administration de l'organisme assureur. En cas de résiliation, à compter de sa date d'effet, les prestations seront servies à leur niveau atteint à cette date.

En cas de changement d'organisme, la revalorisation des prestations sera prise en charge par le nouvel organisme choisi par l'entreprise, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale. »

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Modification du régime de revalorisation des prestations

Résumé. La revalorisation des prestations de prévoyance est désormais décidée par le conseil d'administration de l'assureur et prise en charge par le nouvel organisme en cas de changement.

À compter du 1er juillet 2022, l'article 4.4 « Revalorisation des prestations en cours de service » de l'accord du 13 mai 2016 est modifié et remplacé comme suit :

« La revalorisation des prestations intervient chaque année sur l'ensemble des prestations concernées sur décision du conseil d'administration de l'organisme assureur. En cas de résiliation, à compter de sa date d'effet, les prestations seront servies à leur niveau atteint à cette date.

En cas de changement d'organisme, la revalorisation des prestations sera prise en charge par le nouvel organisme choisi par l'entreprise, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale. »

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance