Régime de prévoyance

Article 5.1

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Article 5.1

Les prestations prévoyance sont assurées en contrepartie du payement d'une cotisation assise sur la rémunération brute de chaque salarié telle qu'elle est retenue pour le calcul de l'assiette des cotisations de la sécurité sociale limitée aux tranches 1 et 2 limitée à 4 PASS du salaire.

La cotisation globale destinée au financement du régime de prévoyance est fixée comme suit :

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 1 juillet 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des prestations de prévoyance

Résumé. Les prestations de prévoyance sont financées par des cotisations basées sur le salaire brut, limitées à 4 PASS.

Les prestations prévoyance sont assurées en contrepartie du payement d'une cotisation assise sur la rémunération brute de chaque salarié telle qu'elle est retenue pour le calcul de l'assiette des cotisations de la sécurité sociale limitée aux tranches 1 et 2 limitée à 4 PASS du salaire.

La cotisation globale destinée au financement du régime de prévoyance est fixée comme suit :

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Modifié parRégime de prévoyanceart. 9 (VNE) : Modification des cotisations de prévoyance

En résumé. La formulation des cotisations et la gestion du régime de prévoyance ont été clarifiées, avec des corrections orthographiques et une simplification des mécanismes de contrôle.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance