Régime de prévoyance

Article 5.2

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Article 5.2

La charge de cotisation du régime doit être répartie comme suit :

En tranche 1 :
– 70 % pour l'employeur ;
– 30 % pour le salarié.

En tranche 2 limitée à 4 PASS :
– 50 % pour l'employeur ;
– 50 % pour le salarié.

Garanties T1 T2 limitée à 4 PASS
Minimum
Employeur
Maximum
Salarié
Minimum
Employeur
Maximum
Salarié
Décès / PTIA / Frais d'obsèques 0,100 % 0,000 % 0,052 % 0,048 %
Maintien de salaire 0,390 % 0,000 % 0,390 % 0,000 %
Incapacité de travail.   Invalidité 0,103 % 0,297 % 0,000 % 0,400 %
Rente éducation 0,100 % 0,000 % 0,053 % 0,047 %
Total 0,693 % 0,297 % 0,495 % 0,495 %

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 1 juillet 2022

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Répartition des cotisations de prévoyance

Résumé. Les cotisations de prévoyance sont partagées entre l'employeur et le salarié, avec des pourcentages différents selon les tranches de salaire.

La charge de cotisation du régime doit être répartie comme suit :

En tranche 1 :
– 70 % pour l'employeur ;
– 30 % pour le salarié.

En tranche 2 limitée à 4 PASS :
– 50 % pour l'employeur ;
– 50 % pour le salarié.

Garanties T1 T2 limitée à 4 PASS
Minimum
Employeur
Maximum
Salarié
Minimum
Employeur
Maximum
Salarié
Décès / PTIA / Frais d'obsèques 0,100 % 0,000 % 0,052 % 0,048 %
Maintien de salaire 0,390 % 0,000 % 0,390 % 0,000 %
Incapacité de travail.   Invalidité 0,103 % 0,297 % 0,000 % 0,400 %
Rente éducation 0,100 % 0,000 % 0,053 % 0,047 %
Total 0,693 % 0,297 % 0,495 % 0,495 %

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Modifié parRégime de prévoyanceart. 9 (VNE) : Modification des cotisations de prévoyance

En résumé. La répartition des cotisations du régime de prévoyance a été modifiée, avec des ajustements dans les tranches et les pourcentages de participation de l'employeur et du salarié.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parPrévoyanceart. 1er (VNE) : Modification des taux de cotisations prévoyance

En résumé. Les pourcentages de cotisation ont été ajoutés et les répartitions entre employeur et salarié ont été modifiées pour chaque garantie.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance