Régime de prévoyance

IV. – Dispositions diverses

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En vigueur depuis le 1 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission de suivi pour un accord de prévoyance

Résumé. Une commission avec des représentants syndicaux et patronaux suit la mise en œuvre d'un accord de prévoyance dans les entreprises.

Une commission sera composée de deux représentants (un titulaire et un suppléant) par organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l'article 1er et d'un nombre égal de représentants de l'organisation professionnelle d'employeurs. Ils sont désignés par les organisations concernées. Les représentants de l'organisation professionnelle d'employeurs sont désignés par Armateurs de France. Le secrétariat de la commission est tenu par Armateurs de France.

L'indemnisation des membres de la commission se fera dans les mêmes conditions que celles prévues que pour les commissions paritaires nationales.

La commission a pour missions principales :
– de suivre la mise en œuvre pratique du présent accord dans les entreprises de la branche ;
– de consulter régulièrement des acteurs du marché : institutions de prévoyance, sociétés d'assurance, mutuelles, actuaires, courtiers, afin d'avoir une vision sur leurs pratiques et, le cas échéant, sur leur action sociale ;
– d'échanger sur l'encadrement légal relatif aux garanties faisant l'objet du présent accord ;
– la commission se réunit au moins une fois par an.

En vigueur depuis le 1 juin 2017

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Entrée en vigueur et extension d'un accord de prévoyance

Résumé. Un accord de prévoyance entre en vigueur le 1er juin 2017 et peut être étendu selon les règles du code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

Le présent accord entre en vigueur le 1er juin 2017.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature, sauf révision ou dénonciation.

En vigueur depuis le 1 juin 2017

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Adhésion des syndicats non signataires à un accord de prévoyance

Résumé. Les syndicats non signataires peuvent rejoindre un accord de prévoyance en le déclarant et en informant les autres syndicats.

Toute organisation syndicale représentative non signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

En vigueur depuis le 1 juin 2017

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Procédure de révision d'un accord de prévoyance

Résumé. Pour changer un accord de prévoyance, il faut envoyer une lettre avec les modifications proposées et négocier avec les syndicats.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, toute demande de révision, totale ou partielle du présent accord par l'une des parties signataires est notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, précisant les dispositions sur lesquelles porte la demande et ce qui la motive. Elle est accompagnée d'un projet d'avenant des dispositions dont la révision est demandée.

L'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la branche sera invité à négocier sur les propositions à réviser. Ces négociations devront s'ouvrir au plus tard dans les 3 mois suivant la date de réception de la demande par le dernier récipiendaire.

L'accord portant révision peut être conclu par l'intégralité ou une partie des signataires de la présente convention, selon les textes réglementaires en vigueur.

En vigueur depuis le 1 juin 2017

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Dénonciation d'un accord de prévoyance

Résumé. Un accord peut être dénoncé par une partie signataire avec un préavis de 3 mois, soit en totalité, soit en partie.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, dans le cadre des dispositions prévues par le code du travail moyennant un préavis de 3 mois. Ce délai court à compter du jour suivant la date de dépôt de la dénonciation auprès des services de l'administration du travail.

L'auteur de la dénonciation la notifie à l'ensemble des organisations signataires de la convention dans le respect de la réglementation applicable.

La dénonciation peut être totale et concerner l'ensemble des titres, chapitres, articles, annexes ou avenants de la présente convention collective.

La dénonciation peut être partielle et ne concerner qu'un ou plusieurs titres, chapitres, articles, annexes ou avenants de la présente convention collective.

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2017

IV. – Dispositions diverses
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