Régime de prévoyance

Article 4

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Article 4

Le présent accord est applicable à compter de sa date de signature.

Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2017

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Entrée en vigueur et extension d'un accord de prévoyance

Résumé. Un accord sur le régime de prévoyance entre en vigueur à sa signature et les signataires demandent son extension.

Le présent accord est applicable à compter de sa date de signature.

Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le lundi 11 décembre 2017

Source : Légifrance