Régime de prévoyance

Article 5.7

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Article 5.7

En cas d'évolution des conditions légales de mise en œuvre de la portabilité, les modifications s'appliqueront automatiquement sans qu'il soit besoin de signer un avenant au présent accord.

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En vigueur depuis le 18 juin 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications automatiques pour la portabilité

Résumé. Si la loi change sur la portabilité des droits, les modifications s'appliquent automatiquement sans besoin de signer un nouvel accord.

En cas d'évolution des conditions légales de mise en œuvre de la portabilité, les modifications s'appliqueront automatiquement sans qu'il soit besoin de signer un avenant au présent accord.

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En vigueur depuis le mardi 18 juin 2024

Source : Légifrance