Régime de retraite complémentaire des assurances sociales agricoles

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord a pour objet de rendre obligatoire l'affiliation des ouvriers et mensuels immatriculés au régime des assurances sociales agricoles - à l'exclusion des cadres - des entreprises visées à l'article 2, à une institution de retraite complémentaire fonctionnant dans le cadre de l'article 1050 du code rural.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1962

Le présent accord a pour objet de rendre obligatoire l'affiliation des ouvriers et mensuels immatriculés au régime des assurances sociales agricoles - à l'exclusion des cadres - des entreprises visées à l'article 2, à une institution de retraite complémentaire fonctionnant dans le cadre de l'article 1050 du code rural.

Relations

cite

cite  Accord 1962-02-21 art. 2cite  Code rural 1050

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1962

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