Régime de retraite supplémentaire

Article 2

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Article 2

L'article 3 des statuts de l'IGRS relatif à l'objet et à la responsabilité de l'IGRS est modifié comme suit :
Les termes : « salariés non cadres » sont remplacés par les termes : « ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise à l'exception de ceux assimilés aux cadres par les dispositions de l'article 4 bis de la convention AGIRC ».

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En vigueur depuis le 4 novembre 2014

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Modification des bénéficiaires d'un régime de retraite supplémentaire

Résumé. L'article modifie la définition des salariés éligibles à un régime de retraite supplémentaire, en remplaçant 'salariés non cadres' par 'ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise', sauf exceptions.

L'article 3 des statuts de l'IGRS relatif à l'objet et à la responsabilité de l'IGRS est modifié comme suit :
Les termes : « salariés non cadres » sont remplacés par les termes : « ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise à l'exception de ceux assimilés aux cadres par les dispositions de l'article 4 bis de la convention AGIRC ».

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En vigueur depuis le mardi 4 novembre 2014

Source : Légifrance