Régime de retraite supplémentaire

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'article 15 des statuts de l'IGRS, modifié par protocole d'accord du 13 novembre 2013, est complété comme suit :
Au deuxième tiret du premier alinéa de cet article, les termes : « qui a statutairement vocation à les représenter » sont insérés après les termes : « organisation syndicale la plus représentative ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des statuts de l'IGRS pour la représentation syndicale

Résumé. Un article des statuts de l'IGRS est modifié pour préciser la représentation syndicale dans le régime de retraite supplémentaire.

L'article 15 des statuts de l'IGRS, modifié par protocole d'accord du 13 novembre 2013, est complété comme suit :
Au deuxième tiret du premier alinéa de cet article, les termes : « qui a statutairement vocation à les représenter » sont insérés après les termes : « organisation syndicale la plus représentative ».

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 4 novembre 2014

Source : Légifrance