En vigueur depuis le 25 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des rentes de retraite supplémentaire
Sur avis de la commission consultative de suivi retraite, les rentes de retraite supplémentaire sont revalorisées comme suit :
Contrat de retraite à prestations définies :
– rentes viagères différées : 1,95 % à compter du 1er juillet 2012 ;
– rentes viagères immédiates : 1,95 % à compter du 1er juillet 2012 ;
Contrat de retraite à cotisations définies :
– rentes viagères différées : 1,17 % à compter du 1er janvier 2012 ;
– rentes viagères immédiates : 1,17 % à compter du 1er janvier 2012.