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Régime professionnel de santé 2024-2028

relatif au régime professionnel de santé 2024-2028

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord de santé pour l'enseignement privé indépendant

Résumé. Un nouvel accord de santé pour les entreprises de l'enseignement privé indépendant est mis en place, définissant les garanties, cotisations et organismes recommandés pour la couverture santé.

Suite à l'appel à la concurrence mené au cours de l'année 2023 conformément à la procédure définie par le décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015, le présent accord fait évoluer l'actuel régime professionnel de santé, formalisé dans l'accord du 4 juillet 2017, au sein des entreprises entrant dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective de l'enseignement privé indépendant (code IDCC 2691).

Il définit les garanties, les cotisations et leur répartition entre l'employeur et le salarié, la solidarité professionnelle mise en œuvre ainsi que les organismes recommandés pour la couverture et la gestion dudit régime dans le cadre de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

Les entreprises au sens du présent accord s'entendent des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective tel qu'il est défini à l'article 1.1.1 de la convention collective nationale du 27 novembre 2007. Les entreprises relevant de l'enseignement à distance sont intégrées au présent accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Protection des droits dans le régime professionnel de santé

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas réduire les droits des salariés prévus par le régime professionnel de santé 2024-2028.

Conformément aux articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, il ne peut être dérogé dans un sens moins favorable par accord d'entreprise aux dispositions du présent accord. En conséquence, aucun accord d'entreprise ne pourrait venir diminuer les droits et obligations nés du régime professionnel de santé visé par le présent accord.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Régime professionnel de santé 2024-2028
Préambule
Article 1er
Article 2
Partie I Régime professionnel obligatoire de santé
Partie II Organismes recommandés
Annexe