Régime professionnel de santé 2024-2028

Article 2

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Article 2

Conformément aux articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, il ne peut être dérogé dans un sens moins favorable par accord d'entreprise aux dispositions du présent accord. En conséquence, aucun accord d'entreprise ne pourrait venir diminuer les droits et obligations nés du régime professionnel de santé visé par le présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Protection des droits dans le régime professionnel de santé

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas réduire les droits des salariés prévus par le régime professionnel de santé 2024-2028.

Conformément aux articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, il ne peut être dérogé dans un sens moins favorable par accord d'entreprise aux dispositions du présent accord. En conséquence, aucun accord d'entreprise ne pourrait venir diminuer les droits et obligations nés du régime professionnel de santé visé par le présent accord.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance