Régime professionnel de santé 2024-2028

Article 1er

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Article 1er

Suite à l'appel à la concurrence mené au cours de l'année 2023 conformément à la procédure définie par le décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015, le présent accord fait évoluer l'actuel régime professionnel de santé, formalisé dans l'accord du 4 juillet 2017, au sein des entreprises entrant dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective de l'enseignement privé indépendant (code IDCC 2691).

Il définit les garanties, les cotisations et leur répartition entre l'employeur et le salarié, la solidarité professionnelle mise en œuvre ainsi que les organismes recommandés pour la couverture et la gestion dudit régime dans le cadre de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

Les entreprises au sens du présent accord s'entendent des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective tel qu'il est défini à l'article 1.1.1 de la convention collective nationale du 27 novembre 2007. Les entreprises relevant de l'enseignement à distance sont intégrées au présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Nouvel accord de santé pour l'enseignement privé indépendant

Résumé. Un nouvel accord de santé pour les entreprises de l'enseignement privé indépendant est mis en place, définissant les garanties, cotisations et organismes recommandés pour la couverture santé.

Suite à l'appel à la concurrence mené au cours de l'année 2023 conformément à la procédure définie par le décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015, le présent accord fait évoluer l'actuel régime professionnel de santé, formalisé dans l'accord du 4 juillet 2017, au sein des entreprises entrant dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective de l'enseignement privé indépendant (code IDCC 2691).

Il définit les garanties, les cotisations et leur répartition entre l'employeur et le salarié, la solidarité professionnelle mise en œuvre ainsi que les organismes recommandés pour la couverture et la gestion dudit régime dans le cadre de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

Les entreprises au sens du présent accord s'entendent des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective tel qu'il est défini à l'article 1.1.1 de la convention collective nationale du 27 novembre 2007. Les entreprises relevant de l'enseignement à distance sont intégrées au présent accord.

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Source : Légifrance