Régimes de protection sociale complémentaire

Article 7

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Article 7

Il est convenu que le présent accord fera l'objet d'un dépôt par la partie plus diligente et d'une procédure d'extension, dans les conditions prévues le code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. L'accord sera déposé et étendu selon le code du travail.

Il est convenu que le présent accord fera l'objet d'un dépôt par la partie plus diligente et d'une procédure d'extension, dans les conditions prévues le code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance