Abrogé1 juillet 2022
Créé le 9 février 1968 · Abrogé le 1 juillet 2022
L'assurance en cas de décès et invalidité permanente et totale reste acquise sans contrepartie de cotisations à tout assuré en chômage total bénéficiant des prestations de l'Assedic, pendant une période maximum de trois mois consécutifs à compter de la mise en chômage.
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