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Région de l'Est - Assurance décès-invalidité

Article 10

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Article 10

L'assurance en cas de décès et invalidité permanente et totale reste acquise sans contrepartie de cotisations à tout assuré en chômage total bénéficiant des prestations de l'Assedic, pendant une période maximum de trois mois consécutifs à compter de la mise en chômage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 9 février 1968 · Abrogé le 1 juillet 2022

L'assurance en cas de décès et invalidité permanente et totale reste acquise sans contrepartie de cotisations à tout assuré en chômage total bénéficiant des prestations de l'Assedic, pendant une période maximum de trois mois consécutifs à compter de la mise en chômage.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du vendredi 9 février 1968 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance