En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération des apprentis dans le notariat
Le champ d'application du présent accord est celui défini par l'article 1er de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 , dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015.
Le présent accord s'applique aux contrats d'apprentissage signés à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Le présent accord est conclu à durée indéterminée, il entrera en vigueur au 1er janvier 2022.