Créé le 8 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2026
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Accord à durée déterminée de 3 ans sans reconduction
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur. Au terme de ce délai, il cessera de produire tout effet, les parties excluant toute reconduction.