Créé le 8 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2026
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Dépôt et application d'un accord collectif
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du code du travail.
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.