Créé le 8 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2026
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Demande d'extension d'un accord
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
L'application du présent accord est subordonnée à son extension pleine et entière.
Cette condition suspensive sera réputée réalisée à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord.