Abrogé1 janvier 2026
Créé le 8 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. L'accord commence à s'appliquer le jour après son extension complète.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son extension.