Rémunérations conventionnelles au 1er février 2013

Article 5

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Article 5

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord. Celui-ci sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

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En vigueur depuis le 1 février 2013

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Demande d'extension de l'accord sur les rémunérations

Résumé. Les signataires demandent à étendre l'accord et à le déposer au ministère du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord. Celui-ci sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

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En vigueur depuis le vendredi 1 février 2013

Source : Légifrance