En vigueur depuis le 1 mai 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application de l'accord
Résumé. Cet article précise la date d'entrée en vigueur de l'accord, qui commence le premier jour du mois suivant sa signature.
Le présent accord entre en application à compter du 1er jour du mois suivant la signature, dans le respect des dates mentionnées ci-dessus.