Répartition de la contribution au FPSPP

Article 2

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Article 2

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de sa date d'effet. Il cessera de produire effet automatiquement à cette échéance. Il prend effet à l'issue du délai d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail. Il s'applique aux collectes de l'année 2013 sur la masse salariale 2012.

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En vigueur depuis le 20 février 2013

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Accord annuel pour la répartition des contributions au FPSPP

Résumé. Un accord d'un an est signé pour répartir la contribution des entreprises au fonds de formation professionnelle, basé sur les salaires de 2012.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de sa date d'effet. Il cessera de produire effet automatiquement à cette échéance. Il prend effet à l'issue du délai d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail. Il s'applique aux collectes de l'année 2013 sur la masse salariale 2012.

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En vigueur depuis le mercredi 20 février 2013

Source : Légifrance