En vigueur depuis le 20 février 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord annuel pour la répartition des contributions au FPSPP
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de sa date d'effet. Il cessera de produire effet automatiquement à cette échéance. Il prend effet à l'issue du délai d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail. Il s'applique aux collectes de l'année 2013 sur la masse salariale 2012.