Repos dominical et fermeture le dimanche (Aisne)

Article 7

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Article 7

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une des parties signataires.

Il pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis de trois mois par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et déposée auprès de la DREETS des Hauts-de-France, unité départementale de l'Aisne, cité administrative, 02016 Laon Cedex.

La lettre de dénonciation fera courir un délai de survie de l'accord de douze mois à compter de l'expiration du délai de préavis pendant lequel l'accord restera en vigueur. Pendant ce délai, une négociation devra s'engager à l'initiative de la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le 24 février 2022

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Modification et dénonciation d'un accord sur le repos dominical

Résumé. Un accord sur le repos dominical dans l'Aisne peut être modifié ou annulé avec un préavis de trois mois, et reste en vigueur pendant un an après la dénonciation.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une des parties signataires.

Il pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis de trois mois par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et déposée auprès de la DREETS des Hauts-de-France, unité départementale de l'Aisne, cité administrative, 02016 Laon Cedex.

La lettre de dénonciation fera courir un délai de survie de l'accord de douze mois à compter de l'expiration du délai de préavis pendant lequel l'accord restera en vigueur. Pendant ce délai, une négociation devra s'engager à l'initiative de la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le jeudi 24 février 2022

Source : Légifrance